Conditions générales
Dernière mise à jour 31 juillet 2026
Les règles d'utilisation de Fursa : ce qu'est le service, ce qu'il n'est pas, et les conditions que vous acceptez en l'utilisant.
1. Acceptation des présentes conditions
Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent votre accès à Fursa et votre utilisation de ce service, une application web exploitée par Dinovix Ltd (« nous »). En créant un compte ou en utilisant Fursa, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions ainsi que par notre Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le service.
Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité dans votre pays de résidence, pour utiliser Fursa. Si vous utilisez Fursa pour le compte d'une organisation, vous confirmez être autorisé à accepter les présentes Conditions en son nom.
2. Ce qu'est Fursa — et ce qu'il n'est pas
Fursa est un outil d'information et d'évaluation d'éligibilité. Il rassemble des informations publiques sur les voies d'immigration et de visa issues de sources officielles, les présente sous une forme structurée et produit un score d'éligibilité indicatif ainsi qu'une estimation de coût à partir des éléments que vous fournissez.
Fursa N'EST PAS :
- un cabinet d'avocats, un conseiller en immigration ou un fournisseur de conseils juridiques ;
- une agence de voyages ou un service de réservation ;
- un agent d'une administration, ambassade, consulat ou autorité de délivrance de visas, ni affilié à l'une d'elles ;
- un garant d'un quelconque visa, permis, admission ou autre résultat en matière d'immigration.
Tout score, estimation, liste de vérification ou voie affiché est purement informatif et ne constitue pas un conseil professionnel. Voir notre Avertissement pour la déclaration complète.
3. Votre compte
Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. Vous pouvez vous inscrire avec une adresse e-mail et un mot de passe ou via la connexion Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Signalez-nous rapidement toute utilisation non autorisée.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. La qualité de toute évaluation dépend directement de l'exactitude de ce que vous saisissez.
4. Utilisation acceptable
Votre utilisation de Fursa doit respecter notre Politique d'utilisation acceptable, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En résumé, vous ne pouvez pas détourner le service, extraire ou revendre notre contenu, tenter de le perturber, ni l'utiliser à des fins illicites.
5. Offres, paiements et remboursements
Certaines fonctionnalités sont proposées dans le cadre d'abonnements payants. Les prix sont affichés dans votre devise locale (XAF ou GBP) avant tout engagement. Les paiements sont traités par notre prestataire tiers, Korapay ; nous ne conservons pas vos coordonnées bancaires complètes ni votre code mobile money.
La facturation, les périodes d'essai, la résiliation et les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement et d'annulation.
6. Aucun conseil professionnel ; aucun résultat garanti
Les règles d'immigration changent fréquemment et sont appliquées à la discrétion des autorités compétentes. Rien sur Fursa ne remplace l'avis d'un professionnel qualifié en immigration ni les instructions officielles de l'autorité en charge de votre dossier. Nous ne garantissons pas que les informations soient à jour, complètes ou applicables à votre situation, ni un quelconque résultat.
7. Sources et liens de tiers
Fursa s'appuie sur des sources officielles, gouvernementales et institutionnelles, et peut renvoyer vers des sites externes. Nous ne contrôlons pas ces sources et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur exactitude ou de leur disponibilité. Lorsqu'un chiffre est présenté comme vérifié par rapport à une source, cela reflète notre processus au moment de la vérification, et non une garantie de la source elle-même.
8. Propriété intellectuelle
Le nom Fursa, l'interface, les textes originaux, la structure et le logiciel appartiennent à Dinovix Ltd ou à ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation du service à des fins personnelles et non commerciales. Les faits sous-jacents provenant de publications officielles demeurent dans le domaine public.
9. Disponibilité et modifications
Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, et mettre à jour les présentes Conditions. En cas de modification importante, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous en informer, par exemple par un avis dans le produit ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées.
10. Exclusion de garanties
Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude ou d'absence de contrefaçon, dans la mesure maximale permise par la loi.
11. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Dinovix Ltd ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif, ni de toute perte de bénéfices, d'opportunité, de données ou de réputation, découlant de votre utilisation — ou de votre impossibilité d'utiliser — Fursa. Cela inclut toute décision que vous prenez, ou tout frais que vous payez, en vous fiant aux informations affichées.
Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
12. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser Dinovix Ltd et de la garantir contre toute réclamation, perte ou dépense résultant de votre utilisation abusive du service ou de votre violation des présentes Conditions.
13. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser Fursa et fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes Conditions ou de la Politique d'utilisation acceptable, ou lorsque cela est nécessaire pour protéger le service ou les autres utilisateurs.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République du Cameroun, sans égard aux règles de conflit de lois. Les juridictions compétentes du Cameroun connaîtront exclusivement de tout litige, sous réserve des droits impératifs de protection des consommateurs dont vous bénéficiez dans votre pays de résidence.
15. Contact
Toute question sur les présentes Conditions peut être adressée à legal@getfursa.com.